https://assurances-sociales.info/2018/04/8c_570-2016-f-du-08-11-2017-surveillance-par-un-detective-prive-contraire-au-droit-selon-larret-de-la-couredh-vukota-bojic-contre-suisse-examen-du-sort-de-la-preuve-illicite/
8C_570/2016 (f) du 08.11.2017 - Surveillance par un détective privé – Contraire au droit selon l’arrêt de la CourEDH Vukota-Bojic contre Suisse / Examen du sort de la preuve illicite – Utilisation du produit de la surveillance réalisée dans une maison d’hôtes