CSSS-N : La réforme des PC prête pour le Conseil national

CSSS-N : La réforme des PC prête pour le Conseil national

 

CSSS-N : La réforme des PC prête pour le Conseil national

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.02.2018 consultable ici : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2018-02-23.aspx?lang=1036

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ne souhaite pas interdire complètement le retrait en capital pour la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse, mais le limiter à la moitié. C’est ce qu’elle propose dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé la réforme des prestations complémentaires (PC; 16.065 é) au vote sur l’ensemble, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions. A l’issue de la discussion par article, elle a notamment adopté les propositions suivantes:

  • Seule la moitié de la partie dite obligatoire de l’avoir de vieillesse peut faire l’objet d’un versement en capital, l’autre moitié étant alors transformée en rente (13 voix contre 12; art. 37 LPP). Ce compromis doit permettre de diminuer le risque de voir les personnes retraitées avoir recours aux PC trop rapidement. Estimant qu’il convient de faire confiance aux personnes âgées et à leur gestion du capital, une minorité de la commission souhaite conserver le retrait en capital tel quel. A l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, une seconde minorité préconise l’interdiction complète du retrait en capital pour la partie obligatoire afin d’assurer la prévoyance vieillesse. En ce qui concerne le retrait anticipé du capital en vue de démarrer une activité professionnelle indépendante, la commission s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats (13 voix contre 10, art. 5 LFLP). En outre, la commission est favorable au principe prévoyant de réduire de 10% le montant des rentes complémentaires versées à des personnes ayant procédé à un retrait en capital et ayant utilisé tout ou partie de ce capital avant de percevoir leur rente complémentaire (15 voix contre 9 ; art. 9, al. 1ter et 1quater, LPC).
  • Les chômeurs âgés peuvent maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement (17 voix contre 3 et 2 abstentions; art. 47a LPP).
  • Dans un souci de prévention de l’immigration indésirable dans le système suisse de sécurité sociale, une durée de résidence minimale de dix ans est introduite (délai de carence) [15 voix contre 8 et 2 abstentions; art. 4 et 5 LPC]. En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l’UE sont prises en compte dans ce délai.
  • Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense – sans qu’un motif important le justifie – plus de 10 % de sa fortune par année perçoit des PC moins importantes. Une imputation de fortune s’applique aux bénéficiaires d’une rente AVS également pendant les dix années qui précèdent le droit à la rente. Si la fortune est inférieure à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année (18 voix contre 7; art. 11a LPC).
  • La Confédération verse aux cantons 7,3% et non pas 7,5% de l’ensemble des coûts de l’assurance obligatoire des soins en vue de réduire les primes d’assurance-maladie. La différence est supportée par les cantons, la majorité de la commission estimant que la réforme des PC leur permettra de réaliser des économies sensiblement plus élevées (voix prépondérante du président; art. 66 LAMal).La commission a par ailleurs décidé, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’examiner de manière plus systématique les abus en matière de PC. Cette intervention vise en particulier la fortune non déclarée prenant la forme d’immobilier acquis à l’étranger.
  • La réforme des PC, dans le cadre de laquelle 32 propositions de minorité ont été déposées, sera traitée par le Conseil national lors de la session de printemps.

La commission a siégé à Berne les 21, 22 et 23 février 2018, sous la direction de Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.02.2018 consultable ici : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2018-02-23.aspx?lang=1036

 

 

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