Révision du droit de la prescription: non au classement du projet
Communiqué de presse du Parlement du 27.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A2c62Q
La commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas classer le projet de révision du droit de la prescription (13.100). Contrairement à son homologue du Conseil national, elle est convaincue que la création du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne change rien à la nécessité de cette révision.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a auditionné le conseil de fondation du «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (EFA) et a longuement discuté du droit de la prescription. Elle estime que la révision du droit en question ne doit pas porter uniquement sur les dommages différés dus à l’amiante. L’objectif doit plutôt être de trouver une solution applicable à tous les dommages corporels pour lesquels la période de latence est particulièrement longue. C’est le seul moyen de s’assurer que les risques ultérieurs soient pris en considération et de résoudre durablement le problème des dommages qui ne surviennent qu’après la prescription. Le projet du Conseil fédéral propose certaines améliorations en la matière, sur lesquelles les conseils se sont déjà entendus. Il s’agit maintenant de ne pas torpiller ces progrès en classant le projet.
La commission souhaite garantir la sécurité juridique au moyen d’une révision du droit de la prescription. L’insécurité du droit en vigueur créée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait naître certaines craintes auprès des donateurs potentiels de l’EFA et est dommageable à la place économique suisse. Craignant que l’existence de l’EFA soit mise en péril si le régime actuel était maintenu, la commission souhaite que des règles légales claires soient définies afin que la pérennité de cette fondation soit garantie.
Aux yeux de la commission, la révision du droit de la prescription devra dûment tenir compte de la critique formulée par la CEDH concernant le fait que les victimes qui ne constatent un dommage qu’à l’issue du délai de prescription ne peuvent pas faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux. La commission relève que la création de l’EFA ne permet pas à elle seule de répondre aux critiques de la CEDH, car le problème soulevé par cette dernière ne se rencontre pas exclusivement lors de dommages différés dus à l’amiante. En outre, elle souligne que l’EFA n’a pas recensé tous les cas de dommages différés dus à l’amiante. Elle souhaite mettre en œuvre l’arrêt de la CEDH dans le cadre de la révision du droit de la prescription afin d’éviter de nouveaux procès et condamnations à l’avenir.
Comme la CAJ-E ne veut pas classer l’objet, celui-ci est renvoyé à la commission du Conseil national pour la suite de l’élimination des divergences.
Communiqué de presse du Parlement du 27.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A2c62Q
Objet du Conseil fédéral 13.100 « CO. Droit de la prescription » consultable ici : http://bit.ly/2gXR7K7
