Base légale pour la surveillance des assurés – Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats élabore un projet visant à préciser et à clarifier la base légale régissant la surveillance des assurés, comme le demande la Cour européenne des droits de l’homme.
Rapport de la CSSS-E du 07.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2k6EQUk
Projet de modification de la LPGA (Base légale pour la surveillance des assurés), avec mention des propositions de la minorité : http://bit.ly/2fs2WDP
Excuser-moi pour le double post. Quand aura lieu le référendum approximativement ?
Bonjour,
Je vous remercie de votre commentaire.
Il est possible que cet objet soit traité lors de la session parlementaire d’hiver (http://bit.ly/2gnzZgi), soit du 27.11.2017 au 15.12.2017. Les programmes de la session d’hiver seront disponibles le 10.11.2017 au soir (https://www.parlament.ch/fr).
Meilleures salutations.