Arrêt du Tribunal fédéral 9C_531/2016 (f) du 11.05.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2tyj3Yc

 

Restitution de rentes d’orphelin versées à tort / 25 LPGA

Parent survivant qui a reçu une rente d’orphelin pour l’enfant majeur est tenu à restitution

 

Une caisse de compensation a octroyé à B.__, née en 1992, une rente d’orpheline de père avec effet au 01.11.2011 (décision du 11.11.2011). La prestation a été versée sur le compte bancaire de A.__, le parent survivant, et régulièrement reconduite.

Après avoir découvert que l’enfant majeur percevait un revenu en cours de formation supérieur à celui pris en compte dans la décision précitée, la caisse de compensation a tout d’abord suspendu les versements dès le 01.10.2014, puis supprimé le droit de B.__ à la prestation à partir du 01.01.2013. La caisse de compensation a réclamé à A.__ la restitution de la somme de 19’656 fr. correspondant aux prestations versées à tort à sa fille de janvier 2013 à septembre 2014.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 01.07.2016, admission du recours par le tribunal cantonal et annulation de la décision.

 

TF

Invoquant une violation des art. 25 LPGA et art. 2 OPGA, la caisse de compensation affirme que le parent survivant qui perçoit une rente d’orphelin d’un enfant majeur ne fait pas office de « bureau d’encaissement ». Au contraire, les rentes lui sont versées en raison de son obligation de subvenir à l’entretien de l’enfant en formation (art. 277 al. 2 CC).

Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1, 1 ère phrase, LPGA, en lien avec l’art. 1 al. 1 LAVS). Selon l’art. 2 al. 1 OPGA, l’obligation de restituer incombe au bénéficiaire des prestations allouées indûment ou à ses héritiers (let. a), aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du tuteur (let. b) et aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l’exception du tuteur (let. c). Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur versement (art. 2 al. 2 OPGA).

L’art. 25 al. 1 LPGA reprend la réglementation antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA, telle qu’explicitée par la jurisprudence (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319). Interprétant l’ancien art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), le Tribunal fédéral a jugé que le parent survivant qui a reçu une rente d’orphelin à laquelle l’enfant – même majeur – n’avait pas droit est tenu à restitution (arrêts H 12/68 du 9 mai 1968 consid. 3a, publié in RCC 1968 p. 510, et H 92/64 du 30 décembre 1964 consid. 2, publié in RCC 1965 p. 360). Il convient en effet d’assimiler, en ce qui concerne la restitution des prestations versées à tort, le parent qui a encore un devoir d’entretien à l’égard d’un enfant majeur à un représentant légal.

Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence. La rente d’orphelin – dont l’ayant droit est l’enfant – remplace le revenu professionnel du parent décédé et n’a pas pour but d’enrichir l’enfant, mais de compenser les difficultés financières liées à la disparition d’un parent (voir ATF 142 V 226 consid. 6.2 p. 231). Il s’agit donc d’une ressource (au sens de l’art. 276 al. 3 CC; arrêt 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 consid. 3.3.1 et les références), qui doit être retranchée du coût d’entretien de l’enfant (art. 276 al. 2 CC).

En l’espèce, la rente d’orphelin a été versée directement à la mère et c’est elle qui a touché les prestations. Elle en a bénéficié dès lors qu’elle n’a, d’une part, pas reversé les rentes à sa fille, mais en a gardé une partie pour l’entretien de celle-ci. D’autre part, elle a directement bénéficié des versements effectués en faveur de sa fille dans la mesure où elle aurait dû s’acquitter, en fonction de sa capacité financière, des frais d’entretien et de formation auxquels la rente d’orphelin a été affectée.

Contrairement à ce que soutient l’autorité précédente, la mère A.__ n’a dès lors pas perçu la prestation comme un simple service d’encaissement (p. ex. une banque) ou de paiement (à ce sujet, voir ATF 110 V 14 consid. 2b p.14). C’est à tort, par conséquent, que les premiers juges ont admis le recours.

 

Le TF admet le recours de la caisse de compensation.

 

 

Arrêt 9C_531/2016 consultable ici : http://bit.ly/2tyj3Yc