LAMal – Adaptation des franchises à l’évolution des coûts : Ouverture de la procédure de consultation
Le 28.06.2017, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur le projet de modification de la LAMal.
Le projet met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d’adapter les franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins.
Projet de modification de la LAMal (64 al. 3 2ème phrase) : http://bit.ly/2spW3H9
Rapport pour la procédure de consultation du 28.06.2017 : http://bit.ly/2skNFxp
Cf. également :
Assurance-maladie : le système des franchises a fait ses preuves
