Deux semaines de congé lors de l’adoption d’un enfant
Communiqué de presse du Parlement du 23.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2s8rFWD
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a examiné l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 13.478 n (Romano)« Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » et l’a approuvé au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président. L’avant-projet, qui vise à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), prévoit un congé de deux semaines lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé ; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption ; une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante. Lorsque l’interruption de l’activité professionnelle est complète, l’indemnité équivaut à 80 % du revenu de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Lorsque l’activité professionnelle a seulement été réduite, la quote-part de 80 % s’applique au revenu correspondant au taux d’occupation non travaillé. Selon les estimations de l’administration, les coûts du projet proposé par la majorité de la commission seront inférieurs à un million de francs.
Une forte minorité de la commission est fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Eu égard à la situation budgétaire difficile qui règne actuellement, une extension des prestations sociales n’est pas indiquée, et mettrait à mal le principe de solidarité. Le rapport explicatif va maintenant être élaboré ; il sera examiné en début d’année prochaine par la commission, qui prendra alors une décision quant au lancement de la consultation.
Communiqué de presse du Parlement du 23.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2s8rFWD
