ASA : Procédure de consultation de la révision de la LPGA

ASA : Procédure de consultation de la révision de la LPGA

 

Dans le cadre de la révision de la partie générale du droit des assurances sociales LPGA, le Conseil fédéral entend définir les bases légales manquantes d’après la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’il soit de nouveau possible de procéder à des observations en cas de soupçon de fraude à l’assurance. L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient le but des adaptations correspondantes.

La révision de la LPGA comprend d’autres adaptations comme l’introduction d’une nouvelle règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux ou encore de nouvelles prescriptions pour l’application des conventions internationales de sécurité sociale. L’orientation de cette révision de loi est bonne dans l’ensemble.

 

 

Prise de position de l’ASA du 29.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2tfNqQf

Communiqué de l’ASA du 29.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2tfVmB5

 

 

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.