La loi et les ordonnances relatives au dossier électronique du patient ont été publiées au Recueil officiel
La loi et les ordonnances relatives au dossier électronique du patient ont été publiées au Recueil officiel (RO) le 04.04.2017.
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : RO 2017 2201
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) : RO 2017 2211
Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) : RO 2017 2225
Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) : RO 2017 2239
Voir également :
Coup d’envoi du dossier électronique du patient