Arrêt du Tribunal fédéral 9C_425/2015 (d) du 11.12.2015
Consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq
Conditions de prise en charge préalable par la dernière caisse de pension / 26 al. 4 LPP
Lorsque le début et l’évolution de l’incapacité de travail ne sont pas clairs et que la personne concernée a changé d’employeur durant la période déterminante, la question de savoir laquelle des caisses de pension est tenue de verser une rente d’invalidité donne souvent lieu à des litiges. Dans de tels cas, c’est à la caisse de pension à laquelle la personne assurée était affiliée en dernier de verser la prestation préalable à hauteur des prestations obligatoires. Le Tribunal fédéral a statué que cette obligation dépendait dans le principe du droit de l’assuré à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle et non seulement de la potentialité théorique de ce droit.
Pour les détails, je renvoie le lecteur au résumé de l’arrêt établi par Petra Kern, paru in Droit et Handicap 4/2017.
Arrêt 9C_425/2015 consultable ici : http://bit.ly/2oUgHlq
