Modification du 17.03.2017 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Publié dans la FF, consultable ici : FF 2017 2211
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité est modifiée comme suit:
Art. 42ter, al. 3, 2e phrase
3 …. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. …
Art. 42sexies, al. 1, let. a
1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:
a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;
La présente loi est sujette au référendum (délai référendaire: 06.07.2017).
Publié dans la FF, consultable ici : FF 2017 2211