Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 17.03.2017
Publié dans la FF, consultable ici : FF 2017 2217
Nous renvoyons le lecteur à la FF 2017 2217 ss.
Délai référendaire: 06.07.2017
Voir également :
Prévoyance vieillesse 2020 : le projet en détail
Prévoyance vieillesse 2020 – Débats au Conseil national du 13.03.2017
Publication de nouveaux documents sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Mot clé : Prévoyance vieillesse 2020