Le Conseil des Etats libère 26,5 millions pour les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés
Bulletin officiel du débat du 01.03.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2mwduHt
Communiqué de presse du 01.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2lfQjkm
Les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés seront un peu mieux soutenus. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un coup de pouce qui coûtera 26,5 millions de francs à l’AI.
Les familles concernées ne doivent pas être moins bien loties que celles qui placent un enfant lourdement handicapé en foyer. Elles évitent une surcharge du système de santé et doivent recevoir un soutien ciblé pour leur permettre de souffler face à des contraintes énormes, a résumé Pirmin Bischof (PDC/SO).
La valeur sociale du soutien des proches est presque incalculable, a salué Pascale Bruderer Wyss (PS/AG). Tous les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé doivent être mieux soutenus même s’ils n’ont pas droit à des prestations de l’AI, a estimé Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Une révision de l’AI est en consultation et un plan d’action pour décharger les proches aidants est en cours d’élaboration, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.
Dans la plupart des cas, l’enfant donne droit à une allocation pour impotent de l’assurance invalidité de degré moyen ou grave ainsi qu’à un supplément pour soins intenses. Le projet prévoit un relèvement échelonné de ce supplément. Ce dernier s’élèvera à 100% au lieu de 60% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins huit heures par jour.
940 francs de plus
La part sera de 70% (au lieu de 40%) avec un besoin d’au moins six heures et de 40% (et pas 20%) pour au moins quatre heures. Le revenu mensuel à la disposition d »une famille sera ainsi d’au moins 1410 francs au lieu de 940 francs et d’au plus 4230 francs au lieu de 3290 francs. Suivant les cas, l’augmentation du budget familial ira jusqu’à 940 francs par mois.
Ce volet du projet occasionnera des coûts supplémentaires d’environ 20 millions. Le Conseil fédéral l’a soutenu. Il est nécessaire de décharger les parents, le projet est simple, adéquat et ciblé. Il n’empêchera en outre pas l’achèvement du désendettement de l’AI en 2030, a confirmé le ministre des assurances sociales.
Pas de déduction
Avec l’autre volet du projet, le supplément pour soins intenses ne devra plus être déduit du montant des contributions d’assistance, ce qui coûtera 6,5 millions de francs. Le Conseil fédéral s’y était déjà opposé en vain au National, arguant que cela entraînera une double indemnisation des mêmes prestations d’aide.
Il vaudrait mieux augmenter la contribution d’assistance dans les cas où il y a un besoin avéré, a argumenté sans espoir Alain Berset. Le Conseil des Etats n’a pas remis la déduction en question. Sans elle, les familles qui en ont le plus besoin ne seraient pas soulagées par le projet, a justifié M.Bischof (PDC/SO).
Les familles pourront dépenser librement l’argent pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. En 2014, 2700 enfants percevaient un supplément pour soins intenses. Le projet est issu d’une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE).
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