Arrêt du Tribunal fédéral 9C_746/2016 (f) du 11.01.2017
Consultable ici : http://bit.ly/2l1IsU5
Restitution de prestations indûment perçues – 25 LPGA
Bonne foi niée – délégation de la gestion de ses affaire à un tiers
TF
Le fait de déléguer volontairement la gestion de ses affaires à un tiers alors qu’on n’a pas été officiellement reconnu comme étant totalement ou partiellement incapable de discernement ne permet pas de s’exonérer de toute responsabilité dans le non accomplissement de certaines obligations (cf. art. 101 CO).
Le TF confirme l’obligation de restituer le montant de 52’460 fr. indûment perçu.
Arrêt 9C_746/2016 consultable ici : http://bit.ly/2l1IsU5