https://assurances-sociales.info/2017/01/lpp-arret-de-la-credh-du-17-01-2017-affaire-c-m-c-suisse-la-suisse-a-viole-le-droit-a-une-procedure-equitable/
LPP : Arrêt de la CrEDH du 17.01.2017, Affaire C.M. c. Suisse - La Suisse a violé le droit à une procédure équitable