Arrêt du Tribunal fédéral 9F_8/2016 (d) du 20.12.2016, destiné à la publication
Consultable ici : http://bit.ly/2jtJ7jg
Résumé de Assurance Sociale Actualités 01/2017 du 09.01.2017
Evaluation du taux d’invalidité – Méthode mixte / 28 al. 3 LAI
Après la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) jugeant discriminatoire la méthode de calcul des rentes AI pour les mères travaillant à temps partiel, le Tribunal fédéral a révisé son arrêt en la matière sur demande de la personne concernée. Elle percevra désormais une demi-rente. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral ne s’étend pas sur la question de savoir si et dans quelle mesure la méthode mixte incriminée par la CrEDH doit être soumise à une nouvelle appréciation juridique. Dans les situations qui ne correspondraient pas au cas traité en l’espèce, le Tribunal fédéral considère que la méthode mixte peut toujours être appliquée malgré la décision de la CrEDH.
Arrêt 9F_8/2016 consultable ici : http://bit.ly/2jtJ7jg
Voir également :
AI : Application de la méthode mixte après l’arrêt de la CrEDH du 02.02.2016 (Di Trizio c. Suisse)
