https://assurances-sociales.info/2016/12/9c_4002016-f-du-02-11-2016-revision-dune-rente-dinvalidite-obligation-de-renseigner-modification-de-la-situation-economique-delai-de-peremption-pour-la-restitution/
9C_400/2016 (f) du 02.11.2016 - Révision d’une rente d’invalidité - Obligation de renseigner – Modification de la situation économique - Délai de péremption pour la restitution de prestations indûment touchées - Interruption du lien de causalité entre la violation par l’assuré de son obligation d'annoncer et la perception indue de prestations