Ordonnance du DFI sur les régions de primes – Procédure de consultation
Paru in FF 2016 7225, consultable ici : http://bit.ly/2cOtBMb
La modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l’art. 91b de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.
En adoptant la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal, RS 832.12), le Parlement a modifié la compétence dans le domaine des régions de primes. Conformément à l’art. 61 al. 2bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), c’est désormais le DFI qui délimite les régions de primes et qui fixe les différences maximales admissibles de primes entre les régions. Ces rabais accordés sur les primes doivent être fondés sur les différences de coûts entre les régions.
Au début de l’année 2016, le DFI a chargé l’OFSP de contrôler la pertinence de la délimitation actuelle des régions de primes et la conformité des rabais avec les différences des coûts régionaux.
Aux termes de l’art. 61 al. 2bis LAMal, le DFI doit délimiter les régions de primes uniformément. Cela signifie que la définition des régions doit se fonder sur les mêmes critères pour tous les cantons. L’OFSP a procédé sur la base des critères suivants : la délimitation est opérée au niveau des districts et non plus des communes, en fonction de la taille de l’effectif des cantons et des différences des coûts moyens entre les districts.
Rapport du 26.09.2016 du DFI sur les modifications prévues pour le 1er janvier 2018 : http://bit.ly/2cZhs5F
Projet de modification de l’Ordonnance du DFI sur les régions de primes : http://bit.ly/2dAhxh8
