Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29tq1jW
Lors de sa séance du 06.07.2016, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients.
Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. La révision partielle de 2006 a déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral prévoit à présent d’adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d’assurance raisonnable et réalisable.
En 2011, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une révision totale de la LCA. Jugeant que la proposition allait trop loin, celui-ci avait renvoyé le projet au Conseil fédéral en mars 2013, en le chargeant d’élaborer une révision partielle portant sur certains points précis. Le projet de loi présenté aujourd’hui tient compte des demandes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique, ainsi que certaines adaptations mineures qui ont été jugées objectivement nécessaires. Sur le plan formel, la LCA s’est dotée d’une structure plus claire grâce à l’introduction de titres de section et au déplacement de quelques dispositions. La lisibilité de la loi s’en trouve sensiblement accrue.
La consultation prendra fin le 27 octobre 2016.
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29tq1jW
Projet de la LCA destiné à la consultation : http://bit.ly/2a0jlMc
Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation : http://bit.ly/29q6jKW
Révision LCA 2016 – tableau synoptique : http://bit.ly/29wdGML
