CSSS-N : Octroi du congé maternité au père en cas de décès de la mère / Non au congé parental

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la CSSS-N a donné suite à l’iv. pa. Weibel (Kessler) «Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère» (15.434 n). Sur le fond, la commission est favorable à l’octroi d’un congé-maternité au père en cas de décès de la mère dans les quatorze semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette situation se limite certes à quelques rares cas par an, mais constitue une véritable tragédie. La commission du Conseil des Etats devra encore se pencher sur cette initiative.

Après le rejet, par le Conseil national, d’une initiative demandant un congé-paternité de deux semaines (14.415 iv. pa. Candinas) au mois d’avril, la CSSS-N propose, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas non plus donner suite à l’iv. pa. Quadranti «Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant» (15.458 n). La majorité de la commission n’est pas favorable à l’institution d’un congé parental de quatorze semaines au maximum notamment pour des raisons d’ordre financier. Elle estime en effet que les assurances sociales sont déjà fortement mises à contribution et, partant, ne seraient pas en mesure de supporter des prestations supplémentaires s’élevant à près de 1,4 milliard de francs. Employeurs et employés demeurent toutefois libres de s’entendre sur une solution contractuelle. La minorité de la commission est quant à elle d’avis que les parents de fraîche date devraient bénéficier d’une aide afin de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale; les femmes ayant une bonne formation pourraient ainsi rester sur le marché du travail.

Communiqué de presse de la CSSS-N du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz