Arrêt du Tribunal fédéral 8C_308/2015 (f) du 08.10.2015

 

Consultable ici : http://bit.ly/21QkyKc

 

Nouvelle demande AI après un refus de rente – 87 al. 2 et al. 3 RAI

Plausibilité de l’aggravation de l’état de santé

Violation du principe de la libre appréciation des preuves – argumentation à apporter dans le recours au TF

 

Assurée, née en 1956, travaillant en qualité d’aide de cuisine à compter du 15.08.2001. Dès le 01.05.2007, incapacité totale de travail pour cause de maladie. Dépôt demande AI le 06.12.2007.

Expertise réalisée sur mandat de l’assureur-maladie perte de gain : diagnostics de lombo-pseudo-sciatalgies chroniques, troubles dégénératifs sévères du rachis lombaire, obésité, hypothyroïdie et syndrome d’apnée du sommeil. Capacité de travail nulle dans l’activité habituelle et capacité de travail à 85% dans une activité légère, sédentaire, autorisant l’alternance des positions assise et debout, et excluant le port de charges de plus de 15 kilos et les mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux. Expertise psychiatrique réalisée sur demande de l’Office AI. Diagnostic de dysthymie sans aucune répercussion sur la capacité de travail de l’assurée. Décision de l’OAI : pas de droit à une rente d’invalidité (invalidité de 5,2%).

Annonce de l’aggravation de l’état de santé le 11.07.2012. Le 21.03.2013, l’OAI a rendu deux décisions, par lesquelles il a refusé, d’une part, d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations et, d’autre part, de désigner un avocat d’office à l’assurée.

 

Procédure cantonale (arrêt AI 90/13 – 52/2015 – consultable ici : http://bit.ly/1QsHz0V)

Les premiers juges ont expliqué de manière circonstanciée et convaincante les raisons pour lesquelles ils ont considéré que les rapports médicaux produits par l’assurée ne permettaient pas de rendre vraisemblable une aggravation significative de l’état de santé de celle-ci. Par jugement du 09.03.2015, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Selon l’art. 87 al. 2 et al. 3 RAI, lorsque une rente a été refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l’assuré établit de façon plausible que son invalidité s’est modifiée de manière à influencer ses droits.

D’après la jurisprudence, le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s’applique pas à la présente procédure. Lorsqu’un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s’est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu’il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d’office, l’administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l’avertissant qu’elle n’entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d’autres termes qu’ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 p. 68; arrêt 9C_683/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.1).

Compte tenu de son pouvoir d’examen restreint, il n’appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l’appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d’établir en quoi celle opérée par l’autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure. A l’appui de ses griefs, l’assurée se limite pour l’essentiel à substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges, ce qui ne suffit pas à en démontrer le caractère arbitraire.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 8C_308/2015 consultable ici : http://bit.ly/21QkyKc