Arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2015 (f) du 09.12.2015, proposé à la publication
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Droit aux allocations familiales pour un ressortissant du Kosovo, sans activité lucrative en Suisse – 19 al. 1 LAFam
Interprétation de la Convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie – Droit aux allocations familiales pour une personne sans activité lucrative niée
Assuré, né en 1968, ressortissant du Kosovo, vivant à Genève et bénéficiant de l’aide sociale, est père de trois enfants (nés resp. en 1994, 1996 et 1998). Son épouse vit au Kosovo.
En juillet 2012, il a présenté une demande d’allocations familiales pour l’enfant B. (né en 1994), qui était venu le rejoindre en Suisse en juillet 2011. Le 5 juillet 2013, la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après en abrégé: CAFNA) lui a reconnu le droit à des allocations familiales pour cet enfant avec effet au 01.08.2011.
Au mois de novembre 2013, l’assuré a demandé des prestations familiales, à partir de 2007, pour ses deux autres enfants restés au Kosovo. La CAFNA a rejeté, par décision, cette demande au motif principal que les allocations ne pouvaient être versées aux personnes sans activité lucrative qu’à la condition que les enfants fussent domiciliés en Suisse.
Procédure cantonale
Par arrêt du 19.12.2014, le tribunal cantonal a partiellement admis son recours, reconnaissant le droit aux allocations familiales pour ses trois enfants du 01.01.2009 au 31.03.2010.
TF
Allocations familiales pour les personnes obligatoirement assurée AVS sans activité lucrative
La loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales [LAFam ; RS 836.2]) a organisé (à côté d’un régime pour les personnes exerçant une activité lucrative non agricole) un régime en faveur des personnes sans activité lucrative. Selon l’art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7 al. 2 n’est pas applicable. Ces personnes relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.
D’autre part, selon l’art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations pour les enfants vivant à l’étranger (1ère phrase). En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l’art. 7 de l’ordonnance du 31.10.2007 sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21). Dans sa version en vigueur depuis le 01.01.2012, le premier alinéa de cette disposition prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit. La même condition figurait déjà dans la précédente version de cette disposition réglementaire (qui contenait toutefois d’autres limitations, non pertinentes en l’espèce). Le Tribunal fédéral a jugé que cette exigence restait dans les limites de l’art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l’art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 141 V 43 consid. 2.1 p. 45; 138 V 392 consid. 4 p. 395; 136 I 297).
Conventions de sécurité sociale avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine
La convention avec l’ex-Yougoslavie, qui continue à s’appliquer dans les relations avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, est restée applicable aux ressortissants du Kosovo jusqu’au 31 mars 2010 (RO 2010 p. 1203; ATF 139 V 263). Elle s’applique en Suisse, notamment, à la « législation fédérale sur les allocations familiales » (art. 1 er par. 1 let. a point iv de la convention). Elle s’applique aux actes législatifs et réglementaires couvrant une nouvelle branche d’assurance sociale et à ceux qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires (art. 1 er par. 2). Dès lors, même si la convention est entrée en vigueur bien avant la LAFam, il est admis que les allocations familiales visées par cette loi relèvent de la législation sur les allocations familiales au sens de la convention (KIESER / REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, n° 75 ad art. 4 LAFam; GÄCHTER/BURCH, § 1 Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der Sozialen Sicherheit, vol. XI, 2014, p. 58 n. 1.168; cf. aussi ch. 322 DAFam). La convention traite du droit aux allocations familiales à ses art. 15 et 16, qui sont ainsi libellés:
Art. 15 : Les ressortissants des deux Parties contractantes bénéficient des allocations pour enfants prévues par les législations énumérées à l’article premier, quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants.
Art. 16 : Si un enfant donne droit à des allocations pour enfants aussi bien en vertu de la législation suisse que de la législation yougoslave, les seules allocations dues sont celles de la législation du lieu de travail du père.
En règle ordinaire, les conventions bilatérales de sécurité sociale visent à assurer – sous réserve d’exceptions qui y sont expressément mentionnées – l’égalité de traitement entre les ressortissants des Parties contractantes quant aux droits et obligations découlant des dispositions des législations qu’elles énumèrent. Les conventions s’appliquent en priorité aux travailleurs migrants, ainsi qu’aux membres de leur famille, qui font généralement aussi partie du cercle des personnes protégées. S’agissant plus particulièrement de la convention avec l’ex-Yougoslavie, la limitation du champ d’application personnel se déduit de son art. 4. Selon cette disposition, en effet, la législation applicable est en principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante pour l’assurance est exercée. Cette règle exprime le principe de la lex loci laboris, à savoir l’assujettissement du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où il travaille. Il n’est pas prévu d’autres critères, subsidiaires, de rattachement, comme par exemple l’application de la législation de l’Etat du lieu de résidence. Interprété à la lumière de l’art. 4, l’art. 15 de la convention ne peut être compris qu’en ce sens que le droit aux allocations familiales est reconnu par la législation de l’une ou l’autre des Parties pour autant que le requérant soit soumis à la convention à raison de l’exercice d’une activité professionnelle sur son territoire.
Cette interprétation est confirmée par l’art. 16 précité de la convention, selon lequel la législation du lieu de travail du père est seule applicable en cas de concours de droits en vertu des deux législations. Contrairement à l’opinion des premiers juges, ce rattachement exclusif à la loi du lieu de travail présuppose, implicitement tout au moins, que les allocations soient dues de part et d’autre pendant l’exercice d’une occupation professionnelle et simultanée des deux parents sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Le contexte dans lequel la convention a été conclue ne permet pas une autre interprétation, bien au contraire. A l’époque, tant du côté de la Suisse que du côté de la Yougoslavie, les allocations familiales n’étaient pas liées à la personne de l’enfant. Elles n’étaient accordées qu’aux parents exerçant une activité professionnelle. En Suisse, ce n’est qu’à partir de la fin des années 1980 que certains cantons ont introduit successivement une réglementation pour les personnes sans activité lucrative (voir PASCAL MAHON, Les allocations familiales, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1963 n. 35; voir aussi le rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire « Prestations familiales (Fankhauser) « , FF 1999 2957). S’agissant de la Yougoslavie, le régime des allocations familiales s’appliquait à l’époque aux travailleurs non qualifiés après une période minimale d’activité. Pour les travailleurs qualifiés et pour les mères veuves, divorcées ou célibataires, qui subvenaient elles-mêmes à l’entretien des enfants, le droit naissait « dès le premier jour de leur emploi » (Message du 4 mars 1963 concernant l’approbation d’une convention sur les assurances sociales conclue entre la Suisse et la Yougoslavie, FF 1963 I 687). L’exportation prévue par la convention n’était donc pas envisageable pour des parents sans activité lucrative.
On ne peut certes pas exclure d’emblée des situations où la cessation passagère ou momentanée d’activité ne devrait pas entraîner la perte de la qualité de travailleur au sens de la convention et, partant, la suppression du versement des allocations familiales pour des enfants résidant hors de Suisse. Il en irait ainsi, par exemple, d’une période d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, d’un congé non payé ou encore d’un chômage involontaire. Dans le cas particulier, il ressort toutefois du jugement attaqué que, pour la période en cause, l’examen des comptes individuels AVS de l’assuré ne fait mention d’aucun employeur ni d’aucun revenu salarié. D’ailleurs, dans sa demande d’allocations familiales pour l’enfant B.__, l’assuré a signalé une activité de monteur en chauffage jusqu’en mai 2007 seulement. On ne saurait donc parler d’une cessation passagère d’activité.
Le TF admet le recours de la CAFNA et annule le jugement cantonal.
Arrêt 8C_53/2015 consultable ici : bit.ly/1PlRaDo
