https://assurances-sociales.info/2015/11/9c_5122015-f-du-15-10-2015-obligation-dinformer-dun-assureur-laa-pour-des-prestations-ai-31-al-2-lpga-debut-du-droit-a-la-rente-ai-29-al-1-lai-assureur-laa-n/
9C_512/2015 (f) du 15.10.2015 - Obligation d'informer d’un assureur LAA pour des prestations AI - 31 al. 2 LPGA / Début du droit à la rente AI – 29 al. 1 LAI / Assureur LAA n’ayant pas demandé à l’assuré de déposer une demande AI 6 mois après le début de l’incapacité de travail