https://assurances-sociales.info/2015/11/2c_3252014-2c_3262014-d-du-29-01-2015-retrait-anticipe-pour-lamortissement-dune-hypotheque-suivi-de-laugmentation-dune-autre-hypotheque-sur-le-meme-objet/
2C_325/2014 + 2C_326/2014 (d) du 29.01.2015 - Retrait anticipé pour l’amortissement d’une hypothèque suivi de l’augmentation d’une autre hypothèque sur le même objet