8C_213/2015 (f) du 17.08.2015 – Rente d’invalidité LAA – 18 LAA / Interprétation des limitations fonctionnelles d’un rapport d’expertise

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2015 (f) du 17.08.2015

 

Consultable ici : http://bit.ly/1VRRZwl

 

Rente d’invalidité LAA / 18 LAA

Interprétation des limitations fonctionnelles d’un rapport d’expertise

 

Assuré, né en 1966, travaillant comme ouvrier de construction et notamment comme grutier qualifié, victime d’une chute le 21.02.2000, entraînant une fracture du radius distal droit ainsi que la tête du radius gauche. Rente d’invalidité LAA de 24% dès le 01.06.2002 et IPAI de 15%. Par arrêt du 20.09.2006 (arrêt U 65/05), l’ancien Tribunal fédéral des assurances a renvoyé la cause à l’assureur-accidents pour complément d’instruction et nouvelle décision.

Expertise pluridisciplinaire le 10.09.2009. Sur le plan somatique, les experts ont indiqué que l’assuré était incapable d’exercer son ancienne activité de grutier, tout comme celle d’ouvrier de chantier, ou toute activité physiquement pénible. Nouvelle décision : rente d’invalidité LAA de 24% dès le 01.06.2002 et IPAI de 27,50%. Sur opposition de l’assuré, l’assureur a modifié sa décision initiale : rente d’invalidité LAA de 26% dès le 01.03.2004.

 

Procédure cantonale

Se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise, la cour cantonale retient que l’assuré peut travailler à temps complet dans une activité adaptée (hors chantier de construction), sans utilisation importante des membres supérieurs. Cette activité ne doit pas nécessiter le port de charges, ni d’efforts physiques importants ou répétitifs des membres supérieurs. A ce propos, les premiers juges mentionnent plusieurs activités raisonnablement exigibles (portier, gardien, caissier de parking et employé d’exploitation au conditionnement à la chaîne). Selon eux, il existe sur le marché du travail un éventail assez large d’activités simples et légères, ne requérant aucune formation particulière, dont un nombre suffisant est compatible avec les limitations susmentionnées, notamment dans des activités de contrôle, de surveillance et dans l’industrie légère.

Par jugement du 12.02.2015, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Selon l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 LPGA). Aux termes de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être évalué sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée.

Selon l’assuré, la juridiction cantonale a considéré à tort qu’il est en mesure d’utiliser ses membres supérieurs de manière modérée dans une activité légère, dans la mesure où les experts ont indiqué qu’il est absolument incapable d’utiliser ces membres dans une activité professionnelle. Avant de conclure à la possibilité pour l’assuré d’exercer une activité simple “sans utilisation des membres supérieurs”, les experts ont indiqué sous la rubrique “limitations fonctionnelles suite à l’accident du 21.02.2000” que l’assuré devait éviter les activités nécessitant l’usage des membres supérieurs de manière répétitive, en force, ou avec des ports de charges. Cela étant, on ne peut pas partager le point de vue de l’assuré selon lequel toute utilisation des membres supérieurs est exclue. Il apparaît clairement qu’elle doit être limitée dans le sens indiqué par les experts. En effet, la situation de l’assuré n’est à l’évidence pas semblable à celle d’une personne qui aurait perdu l’usage complet de ses bras. D’ailleurs l’assuré utilise ses membres supérieurs au quotidien, notamment en s’occupant du ménage, et qu’il conduit sa voiture chaque année jusqu’au Portugal.

Par conséquent, les premiers juges étaient fondés à considérer que l’assuré est en mesure d’exercer une activité simple, sans utilisation importante des membres supérieurs.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré et confirme le jugement cantonal.

 

 

Arrêt 8C_213/2015 consultable ici : http://bit.ly/1VRRZwl

 

 

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