Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.
Les textes soumis au vote final :
Les résultats du vote final :
Vote final du Conseil national du 25.09.2015
Vote final du Conseil des Etats du 25.09.2015
Quelques communiqués de presse du 25.09.2015, suite au vote final des deux chambres :
Communiqué de presse de la Suva
Communiqué de presse de l’Association Suisse d’Assurances ASA
Pour le surplus, je vous renvoie à mon article du 21.09.2015.
Edit. 27.10.2015 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire