https://assurances-sociales.info/2015/09/9c_8072014-f-du-09-09-2015-procedure-jugement-du-taf-annule-juge-unique-au-lieu-dune-composition-a-trois-juges-au-moins/
9C_807/2014 (f) du 09.09.2015 - Procédure – Jugement du TAF annulé – Juge unique au lieu d’une composition à trois juges au moins