News - Informations, Prévoyance professionnelle Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 8 juillet 2015 Ionta Laisser un commentaire Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Modification parue dans la Feuille fédérale du 30.06.2015, consultable ici : FF 2015 4437 Délai référendaire: 08.10.2015 Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)PlusCliquez pour partager sur Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre)