Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et de toutes les lois d’assurances sociales pertinentes afin:
- d’harmoniser les notions fondamentales, les conditions d’accès aux prestations et les bases de calcul;
- d’améliorer la coordination des prestations;
- d’harmoniser les règles dans les domaines des prestations et des activités médicales.
Développement
Les discussions entourant notre système d’assurances sociales sont dominées par le poids croissant des charges financières et ne laissent pratiquement aucune place au débat sur les problèmes structurels. Or, les onze assurances sociales ont suivi des évolutions différentes, fonctionnent selon des règles propres et sont si complexes et opaques qu’il est très difficile d’en avoir une vue d’ensemble. La situation juridique ne répond plus en tous points aux exigences d’une législation juste, transparente et efficace, ce qui génère des frais administratifs inutiles, y compris pour les employeurs. L’offre de prestations n’étant pas aussi développée dans toutes les assurances, cela crée des incitations pernicieuses et des injustices qui se soldent par des litiges et augmentent l’insécurité juridique.
Les diverses assurances prévoient des conditions parfois différentes pour des prestations similaires couvrant le même risque (c’est le cas par ex. pour l’invalidité et les rentes de survivant), ce qui suscite l’incompréhension des assurés et crée une duplication des tâches en cas de concours de compétences, comme dans le cas des examens médicaux par exemple.
L’harmonisation du système d’assurances sociales améliorera la transparence et l’efficacité au niveau administratif. Le but n’est pas de développer ou de réduire les assurances sociales, mais de simplifier et de mieux structurer notre système de sécurité sociale. Il faut harmoniser les notions fondamentales, les conditions d’accès aux prestations et les bases de calcul. Il faut également faire en sorte que les assurés atteints des mêmes troubles de santé aient droit aux mêmes prestations afin d’éliminer les incitations pernicieuses. Enfin, il faut uniformiser et simplifier les démarches (harmonisation des formulaires et des questionnaires, perception des cotisations, etc.) pour réduire la durée des procédures et alléger les charges administratives des employeurs.
Avis du Conseil fédéral du 20.05.2015
La création de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) a répondu, autant que possible, au souci d’harmoniser les notions fondamentales, les institutions juridiques et les procédures, et de coordonner les prestations. De plus, les différentes assurances sociales s’efforcent toujours, dans leurs domaines respectifs, de réduire la durée des procédures et d’alléger les charges administratives.
Les travaux d’élaboration de la LPGA, qui ont duré plusieurs années, ont montré à quel point l’harmonisation des assurances sociales était une tâche complexe. Une harmonisation matérielle plus poussée, notamment des conditions d’accès aux prestations et des bases de calcul, comme le demande la motion, serait difficilement compatible avec le système suisse des assurances sociales élaboré pour servir des prestations liées à des causes précises. De plus, elle ne tiendrait pas compte des particularités des différentes assurances sociales et entraînerait une restructuration complète du système.
Dans son rapport du 12 juin 2009, rédigé en réponse au postulat Schenker Silvia 09.3655, « Assurance générale du revenu », le Conseil fédéral rejette le principe d’une réforme globale, estimant que le système est en mesure de remplir sa mission à l’avenir également. D’un point de vue pragmatique, il considère par ailleurs qu’il est préférable d’examiner, lors de réformes législatives, s’il est possible de simplifier les systèmes de prestations, de les rapprocher ou d’en améliorer la coordination, au cas où cela peut avoir un impact positif sur l’efficacité, l’efficience ou la transparence.
Par conséquent, le Conseil fédéral juge qu’une vaste restructuration ou une révision globale de la LPGA et des lois de sécurité sociale déterminantes, comme le demande la motion, est inappropriée. Mais il suit évidemment l’évolution de la situation, comme il le fait dans d’autres domaines de réglementation, et proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2015
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Référence : page du Parlement suisse : http://bit.ly/1KPMubF
